La réglementation du crédit auto

Le crédit auto est considéré comme une sorte de crédit à la consommation. Il en suit donc les mêmes réglementations. Ces lois sont en action pour protéger l’emprunteur et éviter des situations de surendettement. En plus de la loi globale sur le crédit à la consommation, 2 lois sont appliquées au crédit auto.

La loi sur le crédit à la consommation

En cas de souscription à un crédit affecté, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires une fois le contrat signé. Il peut alors se servir du formulaire donné par son organisme de crédit, ou utiliser un modèle de lettre officielle de rétractation d’un crédit à la consommation.

La loi Scrivener

Cette loi est datée de 1978 et concerne uniquement les crédits auto dont le prêt ne dépasse pas les 75 000€ et dont la période de remboursement est plus longue que 3 mois. Elle a été révisée en 2010 pour une meilleure protection de l’emprunteur.
Selon cette loi, l’organisme de crédit présente une obligation d’information envers l’emprunteur . Elle annonce que le contrat ne peut être signé qu’après l’envoi d’une offre par courrier. Une fois cette offre bien reçue par l’emprunteur, ce dernier doit disposer d’un délai de réflexion d’au moins 15 jours. Une fois que l’emprunteur signe le contrat de crédit, il peut bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours en plus.
De plus, le contrat doit respecter des réglementations juridiques très précises, à savoir:

  • La nomination de l’identité de toutes les parties participantes au contrat (emprunteur, organisme de crédit, garants) ;
  • La mention de la nature du bien (automobile);
  • La somme du crédit demandée;
  • De l’intitulé du contrat;
  • La date de la signature du contrat.

La loi Neiertz

Cette loi est plus récente. Datant de 1991, elle complète la loi Scrivener. Elle prend particulièrement en compte la notion de surendettement.  Avec ce texte de loi, il est indispensable que le prêteur garde une copie de l’offre de crédit.  Si l’emprunteur se retrouve en situation de surendettement malgré les garanties étudiées par l’organisme prêteur, des commissions sont prévues pour décider d’un accord à l’amiable et pour régulariser la situation.
Enfin, ce texte de loi met à la disposition des banques et organismes financiers de crédit, un fichier présentant la liste des interdits bancaires (le FICP : Fichier National des Incidents de Crédit aux Particuliers) afin de ne pas accorder un crédit auto à une personne se retrouvant déjà en surendettement.

Malgré tout, dans le cas d’un surendettement, la loi Lagarde permet à quelconque emprunteur de bénéficier d’un délai de traitement des dossiers de surendettement de 3 mois maximum au lieu de 6. Avec cette loi, la durée d’inscription au FICP peut se retrouver réduite si l’emprunteur rembourse ses crédits.

Conclusion

Le crédit auto, comme tous les crédits à la consommation, est encadré. Le but de ces lois est d’éviter des situations de surendettement, et de protéger les emprunteurs peux habitués à traiter avec des établissements de crédit.